Depuis le 1er décembre 2020, le paysage des complémentaires santé a connu une transformation majeure qui modifie profondément la relation entre les assurés et leurs organismes d’assurance. Cette révolution législative porte un nom : la résiliation infra-annuelle, ou RIA. Ce dispositif offre désormais une liberté sans précédent aux personnes souhaitant changer de mutuelle santé sans attendre la traditionnelle date anniversaire de leur contrat. Alors que plus de 96% des Français disposent aujourd’hui d’une complémentaire santé, cette flexibilité répond à une attente légitime : celle de pouvoir adapter sa couverture aux évolutions de sa situation personnelle, familiale ou professionnelle, tout en bénéficiant du meilleur rapport qualité-prix. Cette mesure met fin à des décennies de reconduction tacite qui limitaient considérablement la mobilité des assurés et freinaient la concurrence entre les acteurs du marché.
Le cadre réglementaire de la résiliation infra-annuelle depuis la loi chatel et la loi hamon
Le dispositif de résiliation infra-annuelle s’inscrit dans une évolution législative progressive visant à renforcer les droits des consommateurs dans le sectre de l’assurance. Avant 2020, deux lois majeures avaient déjà commencé à assouplir les conditions de résiliation : la loi Chatel de 2005, qui imposait aux assureurs d’informer leurs clients de l’approche de l’échéance contractuelle, et la loi Hamon de 2014, qui permettait de résilier certains contrats d’assurance après un an d’engagement. Toutefois, ces dispositifs ne couvraient initialement pas les complémentaires santé.
La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a franchi une étape supplémentaire en instaurant le principe de la résiliation infra-annuelle. Cette disposition législative est entrée en vigueur le 1er décembre 2020, après publication du décret d’application n°2020-1438 du 24 novembre 2020. Selon les données du secteur, près de 4,2 millions de Français ont utilisé ce dispositif durant la première année de son application, démontrant l’ampleur du besoin auquel il répond.
L’article L113-15-2 du code des assurances et le droit de résiliation à tout moment
L’article L113-15-2 du Code des assurances constitue le socle juridique de la résiliation infra-annuelle. Ce texte stipule clairement que tout assuré peut résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. Cette disposition s’applique indifféremment aux contrats souscrits auprès des mutuelles, des sociétés d’assurance et des institutions de prévoyance, créant ainsi un cadre uniforme pour l’ensemble du marché.
Le texte précise également que cette résiliation peut être effectuée sans frais ni pénalités, une garantie essentielle qui élimine les obstacles financiers au changement. Avant cette réforme, certains assureurs imposaient des frais de résiliation pouvant atteindre plusieurs dizaines d’euros, dissuadant de facto les assurés de faire jouer la concurrence. Désormais, que vous soyez engagé depuis 13 mois ou 10 ans, vous bénéficiez exactement des mêmes droits de résiliation, sans aucun coût supplémentaire.
Les conditions d’application du délai de pré
avis d’un mois. Concrètement, une fois la première année de contrat écoulée, vous pouvez adresser votre demande de résiliation à tout moment, et l’assureur dispose d’un délai maximal de 30 jours pour mettre fin aux garanties. Ce délai court à partir du lendemain de la réception de la demande par l’organisme, qu’il s’agisse d’une lettre recommandée, d’un courriel ou d’une demande effectuée depuis votre espace client, dès lors que ce canal est prévu au contrat.
Ce préavis d’un mois présente un double avantage. D’une part, il laisse le temps au nouvel organisme complémentaire de mettre en place votre contrat sans rupture de couverture. D’autre part, il évite les situations d’urgence qui existaient auparavant, lorsque la résiliation ne pouvait intervenir qu’à la date d’échéance annuelle. En pratique, vous pouvez donc planifier votre changement de mutuelle santé à la date qui vous arrange le mieux, par exemple avant une opération programmée ou au moment d’une réorganisation de votre budget.
Le respect de ce délai d’un mois est impératif pour l’assureur, qui ne peut pas l’allonger contractuellement. À l’inverse, il peut décider, pour des raisons commerciales, de mettre fin au contrat avant l’expiration du délai légal, notamment lorsqu’un accord est trouvé avec le nouvel organisme de complémentaire santé pour synchroniser les dates d’effet des contrats. Dans tous les cas, la date de prise d’effet de la résiliation doit être clairement indiquée dans l’accusé de réception adressé à l’assuré.
La distinction entre résiliation infra-annuelle et résiliation à échéance annuelle
Il est essentiel de distinguer la résiliation infra-annuelle de la résiliation à échéance annuelle, car ces deux mécanismes coexistent toujours dans le droit des assurances. La résiliation à échéance annuelle reste possible : elle consiste à mettre fin à votre contrat de mutuelle santé à la date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis (souvent de deux mois). Cette possibilité est régie notamment par la loi Chatel, qui oblige l’assureur à vous informer suffisamment tôt de votre droit de résilier à l’échéance.
La résiliation infra-annuelle, elle, intervient après la première année de contrat, mais sans référence à la date d’échéance. Autrement dit, vous n’êtes plus prisonnier d’une fenêtre de résiliation limitée à quelques semaines dans l’année : vous pouvez exercer votre droit à tout moment, par exemple en mars, en juillet ou en novembre. C’est là que la résiliation infra-annuelle facilite réellement le changement de mutuelle santé, en supprimant un verrou temporel qui pénalisait les assurés distraits ou mal informés.
On peut voir ces deux types de résiliation comme deux portes de sortie distinctes : la porte classique de l’échéance annuelle, et la nouvelle porte « permanente » de la résiliation infra-annuelle, accessible dès que le contrat a plus de douze mois. Pour les assurés, cela signifie davantage de souplesse pour adapter leur complémentaire santé à leurs besoins réels, sans attendre une date imposée par le contrat.
Les obligations de l’assureur en matière d’information sur les droits de résiliation
Si la résiliation infra-annuelle simplifie la vie des assurés, elle impose également de nouvelles obligations aux organismes complémentaires. L’assureur doit notamment informer clairement l’adhérent de ses droits de résiliation, que ce soit dans les conditions générales, sur l’avis d’échéance ou via l’espace client en ligne. En cas de litige, l’absence d’information suffisamment lisible et compréhensible peut jouer en faveur de l’assuré.
La loi Chatel reste d’ailleurs en toile de fond : pour les résiliations à échéance annuelle, l’assureur doit continuer à adresser un avis d’échéance mentionnant la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cet avis parvient tardivement, le délai de résiliation est prolongé, et si l’assureur ne l’envoie pas, l’assuré peut résilier à tout moment, sans attendre la prochaine échéance. Avec la résiliation infra-annuelle, ces règles s’additionnent et renforcent le pouvoir de négociation du consommateur.
En complément, l’article L113-15-2 impose à l’assureur de confirmer par écrit la réception de la demande de résiliation, en précisant la date de fin du contrat. Cette transparence est cruciale pour organiser la transition avec la nouvelle mutuelle santé et éviter toute interruption de remboursement. En cas de manquement répété à ces obligations d’information, l’organisme peut être sanctionné par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
La procédure de résiliation simplifiée par le nouvel assureur mandataire
Au-delà du cadre légal, ce qui change concrètement pour vous, c’est la simplification des démarches grâce à l’intervention du nouvel assureur en tant que mandataire. En pratique, lorsque vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé, vous pouvez donner mandat à votre nouvel organisme pour qu’il se charge lui-même de la résiliation de votre ancien contrat. Cette possibilité existe depuis plusieurs années pour l’assurance auto ou habitation avec la loi Hamon, et elle s’applique désormais aux contrats santé.
Le mécanisme de substitution automatique prévu par l’article L113-15-2
L’article L113-15-2 prévoit un mécanisme de substitution qui permet au nouvel assureur d’agir en votre nom auprès de l’ancien. Une fois le mandat signé, le nouvel organisme adresse directement la demande de résiliation à la mutuelle que vous quittez, en mentionnant la date souhaitée pour la fin des garanties. Vous n’avez donc plus besoin d’envoyer vous-même une lettre recommandée ou de gérer les formalités administratives parfois fastidieuses.
Ce mécanisme de substitution automatique fonctionne un peu comme un changement de fournisseur d’énergie ou d’opérateur téléphonique : c’est le nouvel acteur qui coordonne la bascule, afin de garantir la continuité de service. Pour vous, l’intérêt est double. D’abord, vous limitez le risque d’erreur de date ou d’oubli d’information. Ensuite, vous bénéficiez d’une transition « clé en main », particulièrement appréciable si vous n’êtes pas à l’aise avec les démarches administratives.
Il est toutefois important de bien vérifier les termes du mandat que vous signez. Celui-ci doit préciser clairement que le nouvel organisme agit uniquement pour résilier l’ancien contrat et mettre en place le nouveau, sans vous engager au-delà de ce qui est prévu. En cas de doute, n’hésitez pas à demander une copie du courrier de résiliation envoyé à votre ancien assureur, afin de conserver une trace écrite de la démarche.
Les documents requis : attestation de résiliation et relevé d’informations
Dans le cadre d’un changement de mutuelle santé, certains documents restent indispensables pour sécuriser la transition entre deux contrats. Le plus important est l’attestation de résiliation délivrée par votre ancien organisme. Ce document mentionne la date de fin de vos garanties et sert de référence pour fixer la date de prise d’effet de votre nouvelle couverture santé. Il permet aussi de prouver, si besoin, que vous n’êtes plus engagé auprès de votre ancienne mutuelle.
Le nouvel assureur peut également vous demander un relevé d’informations, surtout si vous aviez déjà une complémentaire santé depuis plusieurs années. Ce relevé, qui récapitule votre historique de contrat, vos niveaux de garanties et parfois l’utilisation de certaines prestations (par exemple en optique ou en dentaire), aide le nouvel organisme à évaluer le risque et à adapter au mieux son offre. Il joue un rôle comparable au relevé d’informations en assurance auto, même si les données collectées restent différentes.
En pratique, vous n’avez pas toujours à solliciter vous-même ces documents : le nouvel assureur ou le courtier mandataire peut se charger de les réclamer, avec votre accord. Toutefois, les conserver dans vos archives personnelles est une bonne habitude. Ils pourront vous être utiles en cas de contestation sur la date de résiliation, sur le remboursement au prorata temporis des cotisations ou sur l’application éventuelle de délais de carence dans votre nouvelle mutuelle santé.
Le rôle du nouvel organisme complémentaire dans les démarches administratives
Le nouvel organisme complémentaire ne se contente plus de vous proposer un devis et un tableau de garanties. Dans le cadre de la résiliation infra-annuelle, il devient un véritable acteur de la transition, en prenant en charge l’essentiel des démarches administratives. Une fois votre adhésion validée, il peut : rédiger et envoyer la lettre de résiliation, vérifier l’ancienne date de souscription pour s’assurer que le délai d’un an est bien respecté, et coordonner la date d’effet des nouvelles garanties avec la fin de l’ancien contrat.
Concrètement, cela signifie que vous pouvez vous concentrer sur l’essentiel : comparer les offres, analyser les niveaux de remboursement et arbitrer entre plusieurs devis de mutuelle santé. L’aspect administratif, souvent vécu comme un frein, est largement allégé. De nombreux assureurs et comparateurs mettent d’ailleurs en avant cet accompagnement dans leur argumentaire commercial, car il constitue un véritable levier pour inciter les assurés à changer plus facilement de complémentaire santé.
Pour que ce rôle de mandataire soit pleinement efficace, il est important de transmettre des informations exactes et complètes au nouvel organisme : numéro de contrat, coordonnées de l’ancien assureur, date de prise d’effet initiale, situation professionnelle (salarié, indépendant, retraité, etc.). Une erreur sur l’une de ces données peut retarder la résiliation ou entraîner un chevauchement de contrats, avec à la clé une double cotisation pendant quelques semaines.
Les délais de traitement et la date d’effet de la nouvelle couverture santé
La question des délais est centrale lorsque l’on parle de changement de mutuelle santé. D’un côté, l’ancien assureur dispose d’un mois pour mettre fin au contrat après réception de la demande. De l’autre, le nouvel organisme doit s’assurer que votre nouvelle couverture santé prend effet immédiatement après la fin de l’ancienne, afin d’éviter toute période sans complémentaire. Cette coordination des dates est au cœur de la réussite de la résiliation infra-annuelle.
En pratique, la plupart des mutuelles et assureurs prévoient une date d’effet du nouveau contrat alignée sur la date de résiliation de l’ancien, plus un jour. Par exemple, si votre ancien contrat prend fin le 15 mars, le nouveau débutera le 16 mars. Certains organismes proposent même une prise d’effet anticipée, tout en différant la facturation, pour garantir une continuité parfaite. L’objectif est toujours le même : vous éviter une « zone grise » durant laquelle vous seriez mal remboursé, notamment en cas d’hospitalisation ou de soins coûteux.
Il est donc recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour entamer vos démarches. Idéalement, commencez à comparer les mutuelles santé et à solliciter des devis au moins un mois et demi avant la date à laquelle vous souhaitez changer. Vous laisserez ainsi au nouvel assureur le temps de gérer le mandat, de contacter l’ancien organisme et de recevoir l’attestation de résiliation. Cette anticipation est particulièrement importante si vous êtes en cours de traitement ou si vous avez des soins programmés (prothèses dentaires, intervention chirurgicale, achat de lunettes, etc.).
La suppression de la contrainte de l’échéance contractuelle et de la date anniversaire
Le principal apport de la résiliation infra-annuelle, du point de vue de l’assuré, tient dans la disparition de la fameuse « date à ne pas manquer ». Pendant des années, les assurés devaient guetter l’avis d’échéance, souvent reçu en plein été ou en période de fêtes, pour ne pas rater le délai de résiliation. Une fois ce délai passé, le contrat était reconduit pour un an, parfois avec des hausses de cotisations difficiles à anticiper. Avec la RIA, cette pression disparaît : dès que votre contrat dépasse douze mois, vous pouvez le résilier quand vous le souhaitez.
Cette flexibilité change en profondeur la manière d’aborder sa complémentaire santé. Vous pouvez, par exemple, adapter votre mutuelle à chaque grande étape de vie : arrivée d’un enfant, départ d’un étudiant du foyer, passage à la retraite, changement de statut professionnel (salarié, indépendant, chômeur). Au lieu de subir pendant un an un contrat inadapté, vous pouvez réagir rapidement et rechercher une offre plus en phase avec vos besoins et votre budget. C’est un peu comme si vous passiez d’un abonnement rigide à un abonnement « à la carte », que vous pouvez ajuster au fil du temps.
Pour les assureurs et mutuelles santé, cette suppression de la contrainte de l’échéance contractuelle implique de repenser la relation client. La fidélisation ne repose plus seulement sur l’inertie des assurés, mais sur la qualité réelle du service, la pertinence des garanties et la compétitivité des tarifs. Les organismes qui n’ajustent pas régulièrement leurs gammes ou qui augmentent fortement leurs cotisations s’exposent à voir leurs adhérents partir plus facilement vers la concurrence, notamment via les comparateurs en ligne.
L’impact sur la portabilité des garanties et la continuité de couverture
Changer de mutuelle santé en cours d’année soulève naturellement une question : qu’advient-il de vos droits et de votre niveau de couverture pendant la transition ? La résiliation infra-annuelle a été pensée pour garantir une continuité de protection, à la fois pour les contrats individuels et pour la portabilité des garanties après un contrat collectif. L’objectif est clair : vous permettre de changer de complémentaire santé sans vous retrouver sans protection ni renoncer aux droits acquis.
Le maintien des droits acquis pendant la période de transition entre deux contrats
Durant le délai de préavis d’un mois, votre ancien contrat continue de produire tous ses effets. Vous bénéficiez donc des mêmes remboursements, du même niveau de prise en charge et des mêmes services (assistance, accompagnement, réseaux de soins, etc.) jusqu’à la date effective de résiliation. De son côté, le nouvel organisme prépare la mise en place de votre contrat, mais ne commence généralement à rembourser vos dépenses de santé qu’à compter de la date d’effet mentionnée sur votre certificat d’adhésion.
On peut comparer cette période de transition à un passage de relais dans une course : le premier coureur (votre ancienne mutuelle) ne lâche pas le témoin tant que le second (votre nouvelle complémentaire santé) n’est pas prêt à le saisir. Cette organisation vise à éviter les « trous de couverture » qui pouvaient survenir autrefois, par exemple lorsque l’assuré résiliait trop tôt son ancien contrat sans avoir finalisé le nouveau. Tant que la résiliation n’est pas effective, l’ancien organisme reste tenu de vous couvrir, y compris en cas d’hospitalisation ou de gros sinistre de santé.
Il est toutefois important de bien lire les conditions générales de votre nouvelle mutuelle santé pour vérifier l’existence éventuelle de délais de carence sur certaines garanties (prothèses dentaires, optique, maternité, etc.). La résiliation infra-annuelle ne supprime pas ces délais, qui relèvent de la politique commerciale de chaque organisme. Si vous avez besoin d’une prise en charge immédiate sur un poste de soins précis, vérifiez que le contrat choisi ne prévoit pas de carence, ou négociez avec l’assureur une reprise de vos droits en fonction de votre ancienneté de couverture.
La gestion du tiers payant et de la carte de mutuelle lors du changement
Le tiers payant et la carte de mutuelle sont devenus des outils incontournables du quotidien : ils vous évitent d’avancer certains frais chez le pharmacien, le laboratoire, le radiologue ou l’hôpital. Lors d’un changement de complémentaire santé, une attention particulière doit être portée à la continuité de ce service, afin de ne pas vous retrouver à devoir avancer davantage de frais de santé pendant quelques semaines.
Généralement, dès que votre ancien contrat est résilié, la carte de tiers payant associée cesse d’être valide. Les professionnels de santé qui tentent une télétransmission voient alors apparaître un refus de prise en charge de la part de l’ancienne mutuelle. En parallèle, votre nouvelle carte de tiers payant est mise en service à la date d’effet du contrat. Si les deux dates sont correctement coordonnées, vous ne subissez aucune rupture : vous utilisez simplement la nouvelle carte dès que l’ancienne n’est plus valable.
Dans la pratique, il peut toutefois exister un léger décalage technique, notamment le temps que la télétransmission Noémie entre l’Assurance maladie (Ameli) et votre nouvelle mutuelle santé soit correctement activée. Pendant cette phase, vous pouvez être amené à avancer certains frais puis à envoyer vos décomptes pour remboursement. Pour limiter ces désagréments, pensez à vérifier, dans votre compte Ameli, que le nom de votre nouvelle complémentaire santé apparaît bien dans la rubrique « Mes informations ». Si ce n’est pas le cas au bout de quelques semaines, n’hésitez pas à relancer votre nouvel organisme.
Les modalités de remboursement des cotisations au prorata temporis
La résiliation infra-annuelle a également un impact financier concret : vous n’êtes plus contraint de payer une année complète de cotisations si vous décidez de changer de mutuelle santé en cours d’année. L’assureur doit vous rembourser la partie de cotisation correspondant à la période postérieure à la date effective de résiliation. Ce remboursement au prorata temporis est expressément prévu par les textes et constitue une garantie importante pour les assurés.
Par exemple, si vous avez payé votre cotisation au trimestre ou à l’année, et que votre contrat est résilié le 15 du mois, l’assureur doit vous restituer la fraction de prime correspondant aux jours non couverts (du 16 au dernier jour du mois, ou aux mois restants). Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours après la résiliation. En cas de retard injustifié, vous pouvez saisir le service réclamations de votre mutuelle, puis, si nécessaire, le médiateur de l’assurance.
Ce mécanisme de remboursement proportionnel renforce l’intérêt économique de la résiliation infra-annuelle. Vous n’avez plus à hésiter par peur de « perdre » plusieurs mois de cotisations déjà versées. Tant que la résiliation respecte les règles (ancienneté d’un an, délai de préavis, notification en bonne et due forme), vous récupérez automatiquement les sommes correspondantes à la période non utilisée. C’est un élément clé pour optimiser votre budget santé, surtout dans un contexte où les tarifs des mutuelles ont tendance à augmenter chaque année.
Les avantages concurrentiels pour les assurés face aux mutuelles comme harmonie mutuelle et MGEN
La résiliation infra-annuelle a profondément rebattu les cartes sur le marché des complémentaires santé, y compris pour les grands acteurs historiques comme Harmonie Mutuelle, MGEN ou d’autres mutuelles d’envergure nationale. Pendant longtemps, ces organismes bénéficiaient d’une fidélité quasi automatique de leurs adhérents, liée à l’inertie administrative et au poids des habitudes. Désormais, vous pouvez comparer plus facilement leurs offres avec celles de concurrents plus récents, parfois très agressifs sur les tarifs ou l’innovation de services.
Pour les assurés, cette nouvelle donne se traduit par un pouvoir de négociation accru. Si votre mutuelle augmente fortement ses cotisations ou si vous jugez que vos remboursements ne sont plus suffisants, vous pouvez mettre en concurrence plusieurs organismes, y compris votre mutuelle actuelle, et n’hésiter plus à changer si une offre plus attractive se présente. Les comparateurs en ligne jouent ici un rôle clé : en quelques minutes, vous pouvez obtenir des devis de nombreuses mutuelles, y compris Harmonie Mutuelle, MGEN, Aésio, MMA ou d’autres, et visualiser l’écart de prix et de garanties.
Face à cette concurrence renforcée, les grands acteurs ont été amenés à adapter leurs stratégies : création de gammes plus modulables, développement de services digitaux (applications mobiles, téléconsultation, coaching santé), élargissement des réseaux de soins partenaires avec des tarifs négociés. Pour vous, l’assuré, c’est une opportunité d’accéder à des offres de mutuelle santé mieux calibrées, que vous soyez étudiant, actif, indépendant ou retraité. La résiliation infra-annuelle joue ainsi comme un levier permanent pour « challenger » votre contrat et vérifier qu’il reste compétitif.
Cette flexibilité est d’autant plus intéressante que vos besoins peuvent évoluer rapidement. Prenons deux exemples concrets : un jeune actif couvert depuis des années par la mutuelle de ses parents, devenue inadaptée à sa situation professionnelle, ou un fonctionnaire affilié à une mutuelle historique qui souhaite renforcer ses garanties optiques ou dentaires. Dans les deux cas, la possibilité de changer de mutuelle santé en cours d’année, sans frais ni pénalités, facilite le passage vers un contrat plus pertinent. La fidélité n’est plus une contrainte, mais un choix éclairé.
Les cas particuliers de résiliation infra-annuelle en entreprise et pour les contrats collectifs obligatoires
La résiliation infra-annuelle ne concerne pas seulement les contrats individuels : elle s’applique également aux contrats collectifs de complémentaire santé, souscrits par les employeurs au bénéfice de leurs salariés. Toutefois, les règles ne sont pas tout à fait les mêmes, et il est important de bien distinguer qui dispose du droit de résiliation et dans quelles conditions. En entreprise, l’enjeu ne se limite pas au budget : il touche aussi à l’attractivité RH, au climat social et au respect des obligations légales.
Pour les contrats collectifs obligatoires, mis en place dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé depuis 2016, le droit de résiliation infra-annuelle appartient à l’employeur, en tant que souscripteur du contrat. Le salarié, lui, ne peut pas décider unilatéralement de résilier la mutuelle d’entreprise obligatoire, sauf cas de dispense prévus par la réglementation (CDD, temps très partiel, bénéficiaire de la mutuelle du conjoint, etc.). L’employeur peut donc, après un an d’ancienneté du contrat, décider de changer de mutuelle pour l’ensemble de ses collaborateurs, sans attendre l’échéance annuelle.
Dans ce contexte, la résiliation infra-annuelle facilite la renégociation des contrats collectifs, notamment en cas de hausse importante des cotisations ou de dégradation des services. L’entreprise peut comparer plusieurs offres de complémentaires santé collectives, mettre en concurrence son organisme actuel (par exemple Harmonie Mutuelle, MGEN ou tout autre assureur) et opter pour un contrat plus avantageux. Elle doit toutefois respecter certaines étapes : vérifier l’ancienneté du contrat, informer les salariés au moins trois mois avant la mise en place de la nouvelle mutuelle, modifier si besoin la Décision unilatérale de l’employeur (DUE) et s’assurer de la continuité de couverture pour tous.
Pour les salariés, l’impact est ambivalent. D’un côté, un changement bien négocié peut améliorer les garanties (meilleure prise en charge dentaire, optique, hospitalisation) ou limiter les hausses de cotisations sur la part salariale. De l’autre, il peut générer des inquiétudes, notamment en cas de modification des taux de cotisation (isolé, duo, famille) ou de disparition de certains avantages spécifiques. Une communication claire et en amont de la part de l’employeur est donc indispensable pour expliquer les raisons du changement et les bénéfices attendus.
Enfin, pour les contrats collectifs à adhésion facultative (certaines mutuelles de la fonction publique, associations, organisations professionnelles), la résiliation infra-annuelle offre une double souplesse. L’employeur ou l’organisme peut décider de changer de partenaire pour l’ensemble du groupe, mais chaque assuré conserve aussi la possibilité, à titre individuel, de résilier sa complémentaire santé après un an pour en choisir une autre. Dans tous les cas, la logique reste la même : faciliter la mobilité, renforcer la concurrence et permettre à chacun, particulier comme entreprise, d’ajuster au mieux sa mutuelle santé à ses besoins réels.